Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le :
23/11/2022
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2022
Source : www.efl.frFaute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
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