Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
11/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’effectue en reconstituant fictivement la masse des biens existant au décès, auxquels s’ajoutent les donations antérieures, évalués selon des critères précis... Lire la suite
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...Source : www.lemag-juridique.com