Droit de la famille

La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier.

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne :

L’enregistrement du testament
La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Mathilde GIRARD

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Les actus du droit de la famille

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illustre l’importance du lien familial dans l’appréciat...

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur...

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant...

Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

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